Yves Détraigne de Ses Fonctions de Juge Titulaire à la

De: Yves DÉTRAIGNE de ses fonctions de juge titulaire à la Cour de justice de la République
de la démission de
Objet:
de
parlement="Sénat"
JORFTEXT000042045283(source JORF)
cessation de fonction
27 Juin 202027/06/2020